Article 84
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis > >
> -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 11 > >
III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
2 versions
8 modifiés
1 abrogé