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I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 73

Article 73

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies C > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies C