I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L561-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88 > >

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.