Article 102
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 77 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1388 quinquies C > >
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 102
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 quinquies C