JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 82

Article 82

I.-Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique » ;
2° Le 4 est complété par les mots : « ou cyclonique ».
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.


Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique » ;

2° Le 4 est complété par les mots : « ou cyclonique ».

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.