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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 79

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 78

Article 78

I.-Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II.-Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.

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Version 1

I.-Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

II.-Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.