Article 133
A la fin du II de l'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 133
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Version 1
A la fin du II de l'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».