Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2017, édition électronique, texte n° 1 :

- au b du 2° du I de l'article 37 :

Au lieu de : « du même article L. 155-6 »,
Lire : « du même article L. 115-6 » ;
Au lieu de : « dudit article L. 155-6 »,
Lire : « dudit article L. 115-6 » ;

- au a du 3° du I de l'article 37, troisième alinéa :

Au lieu de : « du même article L. 155-6 »,
Lire : « du même article L. 115-6 ».