JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 5

Article 5

I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros*)

| |Ressources|Charges|Soldes| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | 1 724 | 3 400 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 50 | 50 | | | Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | 1 674 | 3 350 | | | Recettes non fiscales | 427 | | | | Recettes totales nettes/dépenses nettes | 2 101 | 3 350 | | | A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | - 1 574 | | | | Montants nets pour le budget général | 3 675 | 3 350 | 325 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 3 675 | 3 350 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | - 10 | 10 | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | - 10 | 10 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | - 10 | 10 | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | 1 888 | 1 888 | 0 | | Comptes de concours financiers | 415 |- 153 | 568 | | Comptes de commerce (solde) | | |- 500| | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | | 67 | | Solde général | | | 402 | |* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.| | | |

II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | Amortissement de la dette à moyen et long termes |115,2 | | Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |112,8 | | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 2,4 | | Amortissement des autres dettes | - | | Déficit à financer | 74,1 | | Autres besoins de trésorerie | - | | Total |189,3 | | Ressources de financement | | | Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |185,0 | | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |- 7,5| | Variation des dépôts des correspondants | 0,6 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat| 1,0 | | Autres ressources de trésorerie | 10,2 | | Total |189,3 |

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros*)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

1 724

3 400

A déduire : Remboursements et dégrèvements

50

50

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

1 674

3 350

Recettes non fiscales

427

Recettes totales nettes/dépenses nettes

2 101

3 350

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 1 574

Montants nets pour le budget général

3 675

3 350

325

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 675

3 350

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 10

10

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

- 10

10

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 10

10

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

1 888

1 888

0

Comptes de concours financiers

415

- 153

568

Comptes de commerce (solde)

- 500

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

67

Solde général

402

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

74,1

Autres besoins de trésorerie

-

Total

189,3

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 7,5

Variation des dépôts des correspondants

0,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

1,0

Autres ressources de trésorerie

10,2

Total

189,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.