JORF n°0281 du 2 décembre 2017

Article 3

Article 3

I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

| |Ressources|Charges| Solde | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|--------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 1 698 | 4 398 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 4 398 | 4 398 | | | Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | - 2 700 | 0 | | | Recettes non fiscales | - 1 492 | | | | Recettes totales nettes / dépenses nettes | - 4 192 | | | | A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | - 695 | | | | Montants nets pour le budget général | - 3 497 | 0 |- 3 497| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | - 3 497 | 0 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | | | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | | | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | | | | | Comptes de concours financiers | | | | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | | | | Solde général | | |- 3 497| |(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.| | | |

II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----| | Amortissement de la dette à moyen et long termes |115,2 | | Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |112,8 | | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 2,4 | | Amortissement des autres dettes | - | | Déficit à financer | 76,9 | | Autres besoins de trésorerie | - | | Total |192,1 | | Ressources de financement | | | Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |185,0 | | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 4,2 | | Variation des dépôts des correspondants |- 4,6| |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat| 1,0 | | Autres ressources de trésorerie | 6,5 | | Total |192,1 |

;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 698

4 398

A déduire : Remboursements et dégrèvements

4 398

4 398

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 2 700

0

Recettes non fiscales

- 1 492

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 4 192

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 695

Montants nets pour le budget général

- 3 497

0

- 3 497

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 3 497

0

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

- 3 497

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

76,9

Autres besoins de trésorerie

-

Total

192,1

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

4,2

Variation des dépôts des correspondants

- 4,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

1,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

192,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.