Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme

Article suivant

Article 9

JORF n°0255 du 31 octobre 2017

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-63-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-63-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-63-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-63-2