L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-115.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4026 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4277 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 14 décembre 2016 (TA n° 859).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 230 (2016-2017) ;
Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 325 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 326 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 janvier 2017 (TA n° 66, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015.
Fait à Paris, le 1er février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault