Article 148
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-8-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 148
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46