JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 85

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49