Article 83
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 83
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 40