JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies > >

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.