JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 65

Article 65

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

> > > Art. 302 bis K > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46


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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis K

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46