Article 49
I. A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1414 A, Art. 1417 > >
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 49
Historique des versions
Version 3
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A, Art. 1417
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A, Art. 1417
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2022.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A, Art. 1417
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.