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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 48

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 47

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1388 bis > >

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 bis

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.