Article 42
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 200, Art. 238 bis > >
II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 42
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Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 238 bis
II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.