Article 39
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1051 > >
II.-(Abrogé)
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1 modifié
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 39
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1051
II.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1051
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.