JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 ter > >

II. - Le I du présent article s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 ter

II. - Le I du présent article s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.