I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 B, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 B ter, Art. 150 UB, Art. 150 VB, Art. 161, Art. 167 bis, Art. 238 septies A > >

II. - A. - Le I, à l'exception des b et c du 3°, s'applique aux soultes afférentes à des opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017.

B. Les b et c du 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.