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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 107

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 106

Article 106

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater X > >

II.-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater X

II.-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.