Article 103
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater B > >
II.- (Abrogé)
III.- (Abrogé)
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 103
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
II.- (Abrogé)
III.- (Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.