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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 102

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 101

Article 101

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 64 bis > >

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

III.- (Abrogé)

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 64 bis

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

III.- (Abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 64 bis

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.