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Gestion des finances publiques et des ressources humaines

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Article 133

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 132

Article 132

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]