JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 90

Article 90

L'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino ».