Article 77
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
1 version
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 77
Historique des versions
Version 1
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».