Article 72
I.-A la fin du premier alinéa du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 72
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Version 1
I.-A la fin du premier alinéa du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.