JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 142

Article 142

I.-L'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « principalement » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en priorité » ;
3° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ».
II.-L'article L. 4424-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les crédits visés à l'article L. 4425-4 » sont remplacés par les mots : « la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-4 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L. 4425-4. »


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « principalement » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en priorité » ;

3° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ».

II.-L'article L. 4424-20 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « les crédits visés à l'article L. 4425-4 » sont remplacés par les mots : « la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-4 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L. 4425-4. »