Article 114
L'article L. 167-1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 114
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Version 1
L'article L. 167-1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »