Article 100
Le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».
1 version
Le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».
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Le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».