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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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Article 45

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 44

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > Art. 5 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.