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B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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Article 41

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 71 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71