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B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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Article 38

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46