I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668 > >
II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668
II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2.
Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668
II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2. Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
3. Le b du 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
4. Le 2° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.