Le G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV.-Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :

« 1° Les reventes en l'Etat ;

« 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

C.-Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux