Article 20
A la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 20
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Version 1
A la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».