JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 18

Article 18

I.-L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou industriel » ;
2° Aux première et seconde phrases du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou industriel » ;

2° Aux première et seconde phrases du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.