Article 15
Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 15
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé.