Article 89
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Sct. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 89
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Sct. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale