JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 72

Article 72

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. » ;
2° L'article L. 131-5 est complété par les mots : « et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ».


Historique des versions

Version 1

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. » ;

2° L'article L. 131-5 est complété par les mots : « et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ».