Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 9 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 9