Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 1 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 8 > >
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Article 4
Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d'une zone frontalière.
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 8 bis > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 8 ter > >
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Article 7
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.
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