Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 12, Art. 12-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12, Art. 12-1