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Titre II

MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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JORF n°0283 du 6 décembre 2016

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales, Art. L1864-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales, Art. L1864-1