Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2016, texte n° 1, à l'article 12 :
Au lieu de : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés par ; »,
Lire : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».
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JORF n°0084 du 8 avril 2017
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2016, texte n° 1, à l'article 12 :
Au lieu de : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés par ; »,
Lire : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».