Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L232-12-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0267 du 17 novembre 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-12-1