JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 17

Article 17

Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».


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Version 1

Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».